J.O. 273 du 26 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305322X


Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans coutançais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé UCAC, pendant la période du 3 au 31 décembre 2003 :

Site : 13, rue de Tourville, 50200 Coutances.

Puissance : 50 W.

Fréquence : 88,2 MHz.